Rechercher

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre

Dernière mise à jour : 29 oct. 2020

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L'arrêté interministériel a été publié au journal officiel le 25 octobre.

Vous disposez d'un délai de 10 jours, à compter de cette date, pour déclarer votre sinistre à votre assurance.




15 vues0 commentaire