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arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié le 2 juillet

À la suite des orages survenus entre le 3 et le 5 juin 2022, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue provoquées par les fortes pluies.

Si vos biens ont été endommagés, vous disposez de 10 jours après la parution de l'arrêté pour déclarer à votre assureur les dégâts subis, en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.

Rappel : L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'événements naturels rares (sécheresse, orage violent, inondation, coulée de boue, avalanche, séisme...). Cette garantie est concrètement mise en œuvre par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

À noter : Les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

















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